Conditions Générales de Vente - Esprit de Champion

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par Esprit de Champion. Elles se déclinent en deux parties distinctes selon le type de prestation commandée :

Le Client est invité à consulter la partie correspondant à sa commande.

Partie 1: Formations en ligne

Conditions applicables aux formations vidéo en ligne

Entre :

Monsieur Jordan Rapoud, entrepreneur individuel, exerçant sous la marque « Esprit de Champion », dont le siège social est situé au 356 Rue des Creux, 69480 Ambérieux-d’Azergues, immatriculé sous le numéro SIRET 793 842 980 00013.

Joignable par email à l’adresse : contact@esprit-de-champion.com.

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Esprit de Champion ».

D’une part,

Et :

La personne physique procédant à l’achat d’un ou plusieurs Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Ci-après dénommé le « Client » ou « l’Acheteur ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose des formations en ligne dans le domaine du sport, commercialisées par l’intermédiaire de son site Internet. Ces formations sont dispensées sous forme de contenus vidéo accessibles sur une plateforme d’e-learning dédiée.

Ces formations sont la résultante de l’expérience, des connaissances, des recherches, du parcours sportif, personnel et entrepreneurial de Monsieur Jordan Rapoud. Elles ont pour vocation de transmettre au Client des techniques, des stratégies et des méthodes liées à la préparation mentale et au développement de la performance et du bien-être mental.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des formations proposées par le Vendeur (ci-après les « Produits »).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits effectuées au travers du site Internet du Vendeur et/ou sur toute page dédiée à la présentation et à la commercialisation des Produits. Elles font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

Les CGV sont consultables sur le site Internet du Vendeur. Leur acceptation est matérialisée par l’acte de paiement : en procédant au règlement de sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et, le cas échéant, des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît avoir bénéficié des informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement (ou du premier paiement) de la commande par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits et jusqu’au terme des garanties et obligations du Vendeur.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client suit les étapes ci-après pour réaliser sa commande :

Prise de connaissance des caractéristiques essentielles du Produit sur la page de vente ou page équivalente ;
Choix du Produit et indication des données essentielles du Client (identification, adresse email, informations de facturation) ;
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ;
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;
Paiement du Produit ;
Réception de la confirmation de commande et des codes d’accès à la plateforme de formation.

Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande. Un exemplaire des présentes CGV lui est transmis dans un email de bienvenue contenant les informations relatives à l’accès à la plateforme de formation.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour tout motif légitime, notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 5 : Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros sur les pages descriptives du site Internet du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande par le Client. Toute modification de prix ne s’applique qu’aux commandes passées postérieurement à cette modification.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site Internet et à la plateforme de formation sont à la charge du Client.

Article 6 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des Produits et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur le site Internet du Vendeur et/ou sur toute page dédiée à la présentation et à la commercialisation des Produits.

Les formations sont dispensées au travers d’une plateforme d’e-learning. Le Vendeur met à disposition du Client un accès à cette plateforme lui permettant de suivre son parcours de formation. Cet accès est accordé pour une durée illimitée, sous réserve que la plateforme soit toujours en activité. En cas de cessation d’activité ou de fermeture définitive de la plateforme, le Vendeur s’engage à en informer le Client dans un délai raisonnable afin de lui permettre de télécharger les contenus auxquels il a accès.

Le droit d’accès à la plateforme est personnel, unique, incessible et intransmissible. Il est réalisé au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe qui ne peuvent être partagés, cédés, revendus ou retransmis à un tiers. En cas de violation de ces règles, le Vendeur se réserve le droit de supprimer l’accès immédiatement, sans remboursement, sans indemnisation, sans préavis ni information préalable.

Le Client doit disposer d’un équipement informatique adéquat lui permettant de suivre la formation (ordinateur ou appareil mobile, connexion Internet, navigateur web récent, carte son et haut-parleurs ou casque audio pour les contenus vidéo).

Il est expressément rappelé que les résultats susceptibles d’être obtenus grâce aux formations sont tributaires de l’implication personnelle du Client et de la bonne application des enseignements dispensés. Le Vendeur ne prend aucun engagement de résultat.

Le Client s’engage à suivre les cours à son rythme et à appliquer les méthodes enseignées.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les cartes acceptées sont les cartes bancaires internationales Visa et Mastercard.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées conformément aux normes en vigueur. La sécurité de ce système relève de la responsabilité du prestataire de paiement.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Paiement en plusieurs fois

Lorsque cette option est proposée pour un Produit donné, le Client peut opter pour un règlement en plusieurs mensualités selon les modalités précisées sur la page de commande. Le Client s’engage à honorer l’intégralité des échéances prévues. En cas de mensualité impayée, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à la formation jusqu’à régularisation complète du paiement. Un règlement incomplet ne donne en aucun cas droit au maintien de l’accès à la formation.

Article 8 : Livraison et accès

Les Produits étant des formations en ligne, leur livraison s’effectue par voie électronique dès validation du paiement du Client, par l’envoi des codes d’accès à la plateforme d’e-learning à l’adresse email indiquée lors de la commande.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la commande, et notamment de son adresse email.

Article 9 : Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui accède au contenu numérique de la formation avant l’expiration du délai de rétractation reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Cette renonciation est matérialisée par l’acte de paiement : en procédant au règlement de sa commande, le Client reconnaît et accepte que :

L’exécution de la prestation de contenu numérique commence immédiatement après la validation de la commande ;
Il renonce expressément à son droit de rétractation dès le premier accès au contenu de la formation.

Article 10 : Politique d’annulation

Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Vendeur accorde au Client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la validation du paiement, à condition que le Client n’ait pas encore accédé au contenu de la formation.

Pour exercer cette faculté d’annulation, le Client doit en faire la demande par email à l’adresse contact@esprit-de-champion.com, en indiquant son nom, prénom et numéro de transaction.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande d’annulation, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Au-delà de ce délai de 24 heures, ou dès lors que le Client a accédé au contenu de la formation, aucune annulation ne pourra être acceptée au titre du présent article.

Article 11 : Garantie commerciale

Le Vendeur propose une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » dont la durée est précisée sur la page de vente de chaque Produit.

Si le Client n’est pas satisfait de la formation au cours de la période de garantie indiquée, il peut en demander le remboursement intégral en contactant le Vendeur par email à l’adresse contact@esprit-de-champion.com, en mentionnant son nom, prénom et numéro de transaction.

Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Les conditions et la durée exacte de la garantie commerciale sont détaillées sur la page descriptive de chaque Produit. En cas de divergence entre les présentes CGV et les conditions particulières d’un Produit, ces dernières prévalent.

La garantie commerciale ne s’applique pas en cas de résiliation du contrat prononcée en application de l’article 15 des présentes CGV.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés dans le cadre des formations, incluant sans s’y limiter les vidéos, textes, images, graphiques, supports pédagogiques, méthodologies, systèmes, procédés et savoir-faire, sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur, protégés par le Code de la propriété intellectuelle.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L’achat d’une formation confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif, limité à sa propre pratique et à son propre usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle, des contenus de la formation est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, il est formellement interdit au Client de :

Reproduire, copier, enregistrer (par capture vidéo, audio ou autre) ou télécharger les contenus de la formation au-delà de ce que permet l’accès normal à la plateforme ;
Diffuser, partager, publier ou rendre accessible, de manière structurée ou systématique, les contenus de la formation sur quelque support que ce soit (réseaux sociaux, sites Internet, blogs, forums, chaînes vidéo, podcasts, etc.) ;
Utiliser les contenus, méthodes, systèmes ou procédés enseignés dans la formation pour créer, directement ou indirectement, ses propres formations, produits, programmes, publications ou offres de services, qu’ils soient gratuits ou payants ;
Reprendre les contenus de la formation pour les intégrer dans des prestations de coaching, de conseil ou d’accompagnement dispensées à des tiers ;
Céder, revendre, prêter ou transférer l’accès à la formation ou tout contenu qui en est issu à un tiers.

Il est toutefois entendu que le Client reste libre de témoigner de son expérience personnelle liée à la formation, d’en mentionner l’existence et de partager ponctuellement un exemple concret de ce qu’il en a retiré, dans un cadre non commercial et sans reproduire de manière détaillée ou systématique les méthodes, procédés et contenus enseignés.

Toute violation des dispositions du présent article expose le contrevenant à des poursuites judiciaires conformément aux dispositions légales en vigueur, et ouvre droit au Vendeur à la réparation de l’intégralité du préjudice subi.

Article 13 : Confidentialité

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des formules, systèmes, procédés, stratégies et méthodes que le Vendeur lui transmet dans le cadre de la formation. Le Client reste toutefois libre de témoigner de son expérience personnelle et de partager ponctuellement un exemple concret de ce qu’il a retiré de la formation, sans reproduire de manière détaillée ou systématique les contenus enseignés.

Cette obligation de confidentialité s’étend à l’ensemble des informations échangées dans le cadre d’éventuels espaces communautaires associés à la formation (groupes privés, forums, espaces de commentaires, sessions d’accompagnement, etc.). Le Client s’interdit de divulguer toute information permettant d’identifier, directement ou indirectement, les autres participants (nom, prénom, situation personnelle, propos tenus). Le Client peut évoquer des échanges ou des situations vécues dans ces espaces uniquement de manière anonyme, sans qu’aucun participant ne puisse être identifié.

Le Client s’engage à ne jamais divulguer, reproduire, revendre, distribuer ou transmettre ces informations confidentielles de quelque manière que ce soit, que ce soit à des fins personnelles, commerciales, publiques ou privées.

Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat, pour une durée illimitée.

Article 14 : Engagements du Client et code de conduite

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnaît et accepte les valeurs portées par Esprit de Champion : le respect, le fair-play et l’honnêteté. Ces valeurs constituent le socle des formations proposées et doivent guider le comportement du Client en toute circonstance.

Le Client s’engage notamment à :

Adopter un comportement respectueux envers le Vendeur, les autres membres de la formation et toute personne impliquée dans le cadre des formations ;
Respecter les règles de confidentialité énoncées à l’article 13 des présentes CGV ;
Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou dénigrants à l’encontre du Vendeur, de la marque Esprit de Champion, de ses formations ou de ses participants ;
Respecter l’intégrité sportive dans le cadre de sa pratique, conformément aux règlements de sa fédération et de son club ;
Se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Le Client prend la pleine responsabilité de son activité et de ses résultats, et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Article 15 : Résiliation pour manquement

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat de plein droit et de supprimer immédiatement l’accès du Client à la formation, sans remboursement ni indemnisation d’aucune sorte, dans les cas suivants :

Non-respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 13 ;
Violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur tels que définis à l’article 12, et en particulier toute reproduction, diffusion ou exploitation non autorisée des contenus de la formation ;
Non-respect du code de conduite prévu à l’article 14, et notamment tout comportement irrespectueux, violent (physiquement ou psychologiquement), discriminatoire ou contraire aux valeurs d’Esprit de Champion, que ce soit dans le cadre de la formation ou en dehors ;
Suspension ou sanction disciplinaire prononcée par le club ou la fédération sportive du Client pour faute grave, dès lors que cette décision est attestée par un document officiel de l’instance concernée ;
Triche reconnue ou établie sur la base d’éléments objectifs (décision disciplinaire fédérale, procès-verbal, sanction officielle) dans le cadre de la pratique sportive du Client ou en dehors ;
Pratique antisportive attestée par une décision disciplinaire ou un document officiel ;
Violence physique ou psychologique, sur un terrain de sport ou en dehors, attestée par un dépôt de plainte, une décision de justice ou un rapport officiel ;
Condamnation pénale du Client pour un délit ou un crime prononcée par une juridiction compétente.

La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la suppression de l’accès à la plateforme de formation et à l’ensemble des services et contenus associés, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, y compris partiel, ni à une quelconque indemnisation.

Le Vendeur informera le Client de la résiliation par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription, en précisant le motif invoqué.

Article 16 : Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 17 : Protection des données personnelles

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles du Vendeur et consent à la collecte et à l’utilisation de ses données dans le cadre strict de l’exécution du contrat et de la gestion de la relation commerciale.

En communiquant son adresse email, le Client accepte de recevoir des communications relatives à sa formation ainsi que des informations sur les offres et services proposés par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant le Vendeur par email.

Les données personnelles du Client sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer en contactant le Vendeur par email.

Article 18 : Responsabilité

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, ceux-ci dépendant de l’implication, de l’engagement et de la mise en pratique des enseignements par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inaccessibilité temporaire de la plateforme en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou de toute autre cause indépendante de sa volonté. En cas de dysfonctionnement, le Vendeur s’engage à rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

Article 19 : Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue en cas de survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Le Vendeur informera le Client de la survenance d’un tel événement dans les meilleurs délais.

Article 20 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations, qui demeureront en vigueur entre les parties.

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice. Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande adressée au Vendeur.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Date de rédaction : 20 août 2026

Partie 2: Accompagnement individuel

Conditions applicables aux prestations d’accompagnement personnalisé

Entre :

Joignable par email à l’adresse : contact@esprit-de-champion.com.

Ci-après dénommé le « Vendeur » ou « Esprit de Champion ».

D’une part,

Et :

La personne physique procédant à l’achat d’une ou plusieurs prestations d’accompagnement proposées par le Vendeur.

Ci-après dénommé le « Client » ou « l’Acheteur ».

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Vendeur propose des prestations d’accompagnement personnalisé dans le domaine du sport et de la préparation mentale en particulier. Ces prestations sont réalisées par appel audio ou vidéo et/ou par échange de messages, et ont pour vocation d’accompagner individuellement le Client dans le développement de sa performance à travers sa préparation mentale.

Les prestations d’accompagnement personnalisé proposées par le Vendeur (pouvant également être désignées sous le terme « coaching » dans les communications commerciales) ont pour vocation d’accompagner individuellement le Client dans sa progression sportive, sa préparation mentale et le développement de sa performance.

Ces prestations sont la résultante de l’expérience, des recherches, des connaissances et du parcours sportif et entrepreneurial de Monsieur Jordan Rapoud.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestations d’accompagnement personnalisé proposées par le Vendeur (ci-après les « Prestations »).

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de Prestations effectuées par le Vendeur. Elles font partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Le Client déclare être majeur et en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises.

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée du contrat

Le présent contrat entre en vigueur au moment du paiement de la commande par le Client. Il est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation complète des Prestations commandées par le Client, dont la nature et l’étendue varient en fonction de la formule choisie (séance à l’unité, pack de séances, accompagnement sur une durée définie), et jusqu’au terme des obligations du Vendeur.

Article 4 : Description des Prestations

Le Vendeur propose des prestations d’accompagnement personnalisé sous plusieurs formats :

Séances individuelles d’accompagnement par appel audio ou vidéo (via WhatsApp, Google Meet, Zoom ou toute plateforme similaire), d’une durée d’environ une heure, et d’une heure trente maximum ;
Suivi par messages (via WhatsApp ou email), consistant en un accompagnement continu sur une période définie, selon la formule choisie par le Client ;
Combinaison des deux formats ci-dessus.

Les Prestations peuvent être proposées sous différentes formules, notamment :

Séance(s) à l’unité ;
Pack de plusieurs séances (par exemple 5, 10 ou 15 séances) ;
Accompagnement sur une durée définie (par exemple 3 mois), incluant des séances d’appel et/ou un suivi par messages.

La séance d’accompagnement n’est pas valorisée à l’heure. Son objet est de répondre à un besoin ou une problématique précise du Client et de suivre le plan de préparation défini dans le cadre de l’accompagnement. La durée effective d’une séance peut varier en fonction des sujets traités et peut être inférieure à une heure si l’objectif de la séance est atteint.

Dans le cadre du suivi par messages, le Vendeur s’efforce de répondre aux sollicitations du Client dans un délai raisonnable. Ce délai peut varier en fonction du volume de demandes, de la complexité des sujets abordés, des périodes de congés ou de toute autre circonstance. Le suivi par messages ne constitue pas un service d’assistance en temps réel et n’implique pas une disponibilité permanente du Vendeur.

Les caractéristiques, le contenu et le prix de chaque formule sont précisés sur le site Internet du Vendeur et/ou sur toute page dédiée à la présentation et à la commercialisation des Prestations. Le Vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des remises ou des tarifs préférentiels. Le prix applicable est celui expressément communiqué au Client au moment de la validation de sa commande.

Les séances d’accompagnement ne font l’objet d’aucun enregistrement audio ou vidéo. Aucun replay n’est disponible.

Il est expressément rappelé que les résultats susceptibles d’être obtenus grâce à l’accompagnement sont tributaires de l’implication personnelle du Client et de la bonne application des conseils prodigués. Le Vendeur ne prend aucun engagement de résultat.

Article 5 : Prix

Les prix des Prestations sont indiqués en euros sur le site Internet du Vendeur et/ou sur les pages dédiées à la commercialisation des Prestations. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Vendeur peut également proposer des offres promotionnelles, des remises ou des tarifs préférentiels. Dans tous les cas, le prix applicable est celui expressément communiqué au Client au moment de la validation de sa commande. Toute modification de prix ne s’applique qu’aux commandes passées postérieurement à cette modification.

Les frais de télécommunication nécessaires à la réalisation des séances (connexion Internet, téléphonie) sont à la charge du Client.

Article 6 : Conclusion du contrat

La commande est validée par le paiement du Client. Le Client reçoit confirmation par courrier électronique du paiement de sa commande. Un exemplaire des présentes CGV lui est transmis dans un email de bienvenue contenant les informations relatives aux modalités de prise de rendez-vous et au déroulement de l’accompagnement.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser toute commande pour tout motif légitime, et notamment en cas de litige relatif au paiement d’une commande précédente.

Article 7 : Paiement

Le paiement est exigible intégralement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte bancaire ou par virement bancaire.

Les cartes acceptées sont les cartes bancaires internationales Visa et Mastercard.

L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant correspondant au prix indiqué.

En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 8 : Organisation des séances

Les séances d’accompagnement par appel sont organisées d’un commun accord entre le Vendeur et le Client. Le Vendeur propose des créneaux et le Client confirme le rendez-vous selon ses disponibilités.

Les séances achetées à l’unité doivent être utilisées dans un délai de trois (3) mois à compter de la date d’achat, sauf accord différent convenu entre les parties. Pour les packs de séances, la durée de validité est proportionnelle au nombre de séances acquises, à raison d’un mois par séance (par exemple, un pack de 10 séances est valable 10 mois), sauf accord différent convenu entre les parties. Au-delà du délai de validité applicable, les séances non utilisées sont considérées comme perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement.

Pour les formules d’accompagnement sur une durée définie, la période de suivi court à compter de la date de la première séance ou du premier échange, sauf accord différent convenu entre les parties.

Article 9 : Annulation et report des séances

Annulation par le Client

Le Client peut annuler ou reporter une séance sans frais à condition d’en informer le Vendeur au moins vingt-quatre (24) heures avant l’heure prévue du rendez-vous.

En cas d’annulation tardive (moins de 24 heures avant la séance) ou de non-présentation du Client (no-show) sans motif légitime communiqué ultérieurement, la séance est considérée comme effectuée. Elle est décomptée du nombre de séances acquises le cas échéant, et ne donne lieu à aucun remboursement.

Le Vendeur apprécie, de bonne foi, le caractère légitime du motif invoqué par le Client.

Annulation ou report par le Vendeur

En cas de nécessité (cas de force majeure ou circonstance imprévue), le Vendeur peut être amené à reporter ou annuler une séance. Dans ce cas, la séance n’est ni décomptée ni débitée. Le Vendeur s’engage à prévenir le Client dans les meilleurs délais et à proposer un nouveau créneau convenant aux deux parties.

Article 10 : Droit de rétractation

Toutefois, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client qui demande expressément que l’exécution de la Prestation commence avant la fin du délai de rétractation reconnaît renoncer à ce droit dès lors que la Prestation a été pleinement exécutée. Cette renonciation est matérialisée par l’acte de paiement : en procédant au règlement de sa commande, le Client reconnaît et accepte que l’exécution de la Prestation puisse commencer avant l’expiration du délai de rétractation.

En cas de rétractation intervenant après le début d’exécution mais avant l’achèvement complet de la Prestation, le Client est redevable d’un montant proportionnel à la part de Prestation déjà fournie.

Article 11 : Politique d’annulation et de remboursement

Annulation dans les 24 heures

Indépendamment des dispositions relatives au droit de rétractation, le Vendeur accorde au Client la possibilité d’annuler sa commande dans un délai de vingt-quatre (24) heures suivant la validation du paiement, à condition qu’aucune séance n’ait encore été réalisée et qu’aucun échange de suivi par messages n’ait débuté.

Pour exercer cette faculté d’annulation, le Client doit en faire la demande par email à l’adresse contact@esprit-de-champion.com, en indiquant son nom, prénom et numéro de transaction.

Remboursement après la deuxième séance (accompagnement par appel uniquement)

Si, après la deuxième séance d’accompagnement par appel, le Client estime que le contenu et le suivi ne correspondent pas à ses attentes, il peut demander le remboursement des séances restantes non réalisées, à condition d’adresser au Vendeur un retour écrit détaillé expliquant les raisons de son insatisfaction.

Ce retour écrit a pour finalité de permettre au Vendeur d’améliorer la qualité de ses prestations. Il doit être adressé par email à l’adresse contact@esprit-de-champion.com.

Le remboursement porte uniquement sur les séances non encore réalisées. Les séances déjà effectuées restent acquises au Vendeur. Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du retour écrit, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande initiale.

Cette politique de remboursement ne s’applique pas aux prestations de suivi par messages, pour lesquelles le droit de rétractation prévu à l’article 10 des présentes CGV s’applique.

Cette politique de remboursement ne s’applique pas en cas de résiliation du contrat prononcée en application de l’article 15 des présentes CGV.

Article 12 : Propriété intellectuelle

L’ensemble des méthodologies, structurations, agencements, outils, supports pédagogiques et contenus originaux élaborés et transmis par le Vendeur dans le cadre de l’accompagnement sont et demeurent la propriété exclusive du Vendeur. Cette protection porte sur l’organisation, la combinaison et l’application spécifique des connaissances réalisées par le Vendeur, et non sur les connaissances générales du domaine sportif, scientifique ou pédagogique qui peuvent être librement accessibles par ailleurs.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. L’achat d’une prestation d’accompagnement confère au Client un droit d’utilisation strictement personnel et non exclusif, limité à sa propre pratique et à son propre usage.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation, totale ou partielle, des méthodologies, outils et contenus originaux du Vendeur est strictement interdite et peut constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, il est formellement interdit au Client, sauf accord écrit préalable du Vendeur, de :

Enregistrer (par capture audio, vidéo ou autre) les séances d’accompagnement ou les échanges de messages, en tout ou partie ;
Diffuser, partager, publier ou rendre accessible, de manière structurée ou systématique, les contenus, méthodes ou conseils transmis dans le cadre de l’accompagnement ;
Utiliser les contenus, méthodes, systèmes ou procédés transmis dans le cadre de l’accompagnement pour créer, directement ou indirectement, ses propres formations, produits, programmes, publications ou offres de services, qu’ils soient gratuits ou payants ;
Reprendre les contenus de l’accompagnement pour les intégrer dans des prestations d’accompagnement, de conseil ou d’accompagnement dispensées à des tiers ;
Céder, revendre ou transférer le bénéfice des Prestations à un tiers.

Il est toutefois entendu que le Client reste libre de témoigner de son expérience personnelle liée à l’accompagnement, d’en mentionner l’existence et de partager ponctuellement un exemple concret de ce qu’il en a retiré, dans un cadre non commercial et sans reproduire de manière détaillée ou systématique les méthodes, procédés et contenus transmis.

Article 13 : Confidentialité

Obligations du Client

Le Client s’engage à garder strictement confidentiels l’ensemble des formules, systèmes, procédés, stratégies et méthodes que le Vendeur lui transmet dans le cadre de l’accompagnement. Le Client reste toutefois libre de témoigner de son expérience personnelle et de partager ponctuellement un exemple concret de ce qu’il a retiré de l’accompagnement, sans reproduire de manière détaillée ou systématique les contenus transmis.

Cette obligation de confidentialité perdure au-delà de la fin du contrat, pour une durée illimitée.

Obligations du Vendeur

Le Vendeur s’engage à garder strictement confidentielles l’identité de ses clients ainsi que l’ensemble des informations personnelles, professionnelles et sportives que le Client lui communique dans le cadre de l’accompagnement (objectifs, difficultés, stratégies, résultats).

Le Vendeur s’interdit de mentionner publiquement sa collaboration avec le Client ou de faire référence à son identité, sauf si le Client a lui-même rendu publique cette collaboration. Dans ce cas, le Vendeur peut également en faire mention.

Le Vendeur se réserve toutefois le droit d’utiliser, à des fins pédagogiques ou de communication, des exemples issus de ses échanges avec le Client, à la condition expresse que ces exemples soient entièrement anonymisés et que l’identité du Client ne puisse en aucun cas être déduite. Le récit et les détails factuels pourront être modifiés afin de garantir cette confidentialité.

Article 14 : Engagements du Client et code de conduite

En adhérant aux présentes CGV, le Client reconnaît et accepte les valeurs portées par Esprit de Champion : le respect, le fair-play et l’honnêteté. Ces valeurs constituent le socle des prestations proposées et doivent guider le comportement du Client en toute circonstance.

Le Client s’engage notamment à :

Adopter un comportement respectueux envers le Vendeur et toute personne impliquée dans le cadre des Prestations ;
Respecter les règles de confidentialité énoncées à l’article 13 des présentes CGV ;
Ne pas tenir de propos diffamatoires, injurieux, discriminatoires ou dénigrants à l’encontre du Vendeur, de la marque Esprit de Champion ou de ses prestations ;
Respecter l’intégrité sportive dans le cadre de sa pratique, conformément aux règlements de sa fédération et de son club ;
Se conformer aux lois et règlements en vigueur.

Le Client prend la pleine responsabilité de son activité et de ses résultats, et dégage le Vendeur de toute responsabilité à cet égard.

Article 15 : Résiliation pour manquement

Le Vendeur se réserve le droit de résilier le présent contrat de plein droit et de mettre fin immédiatement aux Prestations, sans remboursement ni indemnisation d’aucune sorte, dans les cas suivants :

Non-respect de l’obligation de confidentialité prévue à l’article 13 ;
Violation des droits de propriété intellectuelle du Vendeur tels que définis à l’article 12 ;
Non-respect du code de conduite prévu à l’article 14, et notamment tout comportement irrespectueux, violent (physiquement ou psychologiquement), discriminatoire ou contraire aux valeurs d’Esprit de Champion ;
Suspension ou sanction disciplinaire prononcée par le club ou la fédération sportive du Client pour faute grave, dès lors que cette décision est attestée par un document officiel de l’instance concernée ;
Triche reconnue ou établie sur la base d’éléments objectifs (décision disciplinaire fédérale, procès-verbal, sanction officielle) dans le cadre de la pratique sportive du Client ou en dehors ;
Pratique antisportive attestée par une décision disciplinaire ou un document officiel ;
Comportement public du Client, que ce soit dans le cadre sportif ou en dehors, de nature à porter atteinte à l’image, à la réputation ou aux valeurs portées par Esprit de Champion, dès lors que ce comportement est attesté par des éléments vérifiables (publications, déclarations publiques, articles de presse, signalements circonstanciés) ;
Violence physique ou psychologique, sur un terrain de sport ou en dehors, attestée par un dépôt de plainte, une décision de justice ou un rapport officiel ;
Condamnation pénale du Client pour un délit ou un crime prononcée par une juridiction compétente.

La résiliation prend effet immédiatement et entraîne la cessation de l’ensemble des Prestations, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement, y compris partiel, ni à une quelconque indemnisation.

Le Vendeur informera le Client de la résiliation par email à l’adresse communiquée lors de l’inscription, en précisant le motif invoqué.

Article 16 : Réserve de propriété

Les Prestations demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix par le Client.

Article 17 : Protection des données personnelles

En communiquant son adresse email et ses coordonnées, le Client accepte de recevoir des communications relatives à ses Prestations ainsi que des informations sur les offres et services proposés par le Vendeur. Le Client peut se désinscrire à tout moment en cliquant sur le lien de désinscription présent dans chaque email ou en contactant le Vendeur par email.

Article 18 : Responsabilité

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution de ses obligations. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des résultats obtenus par le Client, ceux-ci dépendant de l’implication, de l’engagement et de la mise en pratique des conseils par le Client.

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des difficultés techniques liées aux outils de communication utilisés pour les séances (WhatsApp, Google Meet, Zoom ou similaire), ceux-ci étant des services tiers indépendants de sa volonté.

Article 19 : Force majeure

Article 20 : Nullité et modification du contrat

Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 21 : Droit applicable et litiges

Les présentes CGV, ainsi que toutes les prestations qui y sont visées, sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Date de rédaction : 20 août 2026